Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 601
Amendement N° CL14 (Retiré)
(1 amendement identique : CL20 )
Publié le 5 février 2018 par : M. Orphelin.
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
La durée de validé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d'effectuer les visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L'allongement de 6 jours voté par le sénat ne nous semble pas répondre à l'objectif de renforcer le régime d'assignation à résidence afin d'en faire une solution alternative au placement en rétention.
Cet amendement revient sur la disposition adoptée au Sénat.
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