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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; Exposé sommaire : Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 ju...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux ...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'étranger q...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli - l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Si l'étranger est soupçonné de liens avec une entreprise terroriste, de trafic d'armes, de munitions et d'explosifs, d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, de trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, ou de détournement illicite d'aéronefs ou de navires. » ; »....

I. – L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 744‑9 du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées. Ex...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de reprise en charge en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parle...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Notifier à l'étranger la décision de transfert dont il fait l'objet ne peut ne peut s'accompagner d'une assignation à résidence ou d'une décision de placement en rétention de manière facultative, telle que l'induit la conjonction « ou ». Une telle disposition reviendrait à encourager la désertion du ter...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'adjonction proposée contribue à entraver le respect de la procédure de Dublin rendant obligatoire le retour de l'étranger dans le pays d'arrivée membre de l'UE. Le délai de quinze jours dans le cadre de la décision de transfert, tout comme le délai de 48 heures dans celui de l'assignation à résidence ...

Substituer à l'alinéa 7, les six alinéas suivants : « 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; « 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ; « 6° Si l'étranger ne peut justifier de la possession de documents d'identité valides ; « 7° Si l'...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques osseux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec le Livret...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « explicitement déclaré », les mots : « manifeste ». Exposé sommaire : L'emploi du terme « explicitement déclaré » est une gageure. Dans le cadre d'un refus de coopération avec les autorités publiques sur le territoire français qui les accueille, l'étranger en situation irrégulière ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Toutefois, un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, ne peut être placé en rétention que lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du coût et des économies d'échelle engendrées par la construction de centres d'accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de celui de Grande-Synthe. Exposé sommaire : En ré...

Le 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « mariage », sont insérés les ...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « consistait », sont insérés les mots : « notamment et par exemple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une contestation de la loi relative au statut des étrangers en France, quand bien même elle servi...

L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 624-1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mes...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 511‑1 est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Si l'étranger a commis, sur le territoire de la République, un crime ou un délit ; « 10° S'il est établi que l'étranger a commis, da...