Recherche d'amendements

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour assurer pleinem...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en ch...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ». Exposé sommaire : En France, il existe deux droits d'asile consacrés par l...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À l'article L. 312‑1, après leb, il est ajouté unc ainsi rédigé : « c) De deux personnalités qualifiées, dont l'une désignée par le Défenseur des droits, et l'une par le président de la Commission nationale consul...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 331‑2, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adopt...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulement à la frontière, les conditions d'accueil et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 3 : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplacés par le mot : « ou » », les mots : « supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 1°, les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement, ainsi que les amendements 53 et 54, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure « Dublin ». I...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1°bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », les mots : « procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile prévue à l'article L. 742‑1 ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – le début est ainsi rédigé : « L'étranger assigné à résidence en application du 1°bis de l'article L. 561‑2 doit se présenter...(le reste sans changement) » ; – sont aj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 1°bisLa première phrase du premier alinéa de l'article L. 556‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551‑1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1°, 2° à 7° et trois fois pour les cas relevant du 1°bis » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, ainsi que les amendements 51 et 53, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sou...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les douze alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans le cas prévu au 1°bis de l'article L. 561‑2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation indiv...

Après le troisième alinéa de l'article L. 741‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini auxa à àj de l'ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 742‑7 est ainsi rétabli : «Art. L. 742‑7. –La procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'État considéré mentionné à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ...