Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL55 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 1°bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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