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Au premier alinéa du III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” o...

Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » Exposé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si l'étranger en situation irrégulière qui se voit stipuler une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence avec une décision de transfert alors qu'il fait déjà l'objet d'une mesure similaire, alors le prévenu ne doit pouvoir bénéficier d'une procédure d'annulation de sa décision de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ; Exposé sommaire : S'agissant de la mise en œuvre de la procédure Dublin, la loi du 29 juillet 2015 (art. 20) a limité la possibilité de prolonger l'assignation à résidence à une fois. Il s'ensuit ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - non pl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de transfert, dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus. Toutefois, son refus ne peut, à lui-seul...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de prise en recharge en application du règlement (U...

Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation de l'opportunité, du coût et des économies induites par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre ...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : 1°bis L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés ; c) Le hui...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive européenne n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale sont garantis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation de la mise en place d'une réelle politique d'inclusion et d'intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclusive, rapport sur la refondation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de coordination

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l'existence et l'ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l'ordre, à l'instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagn...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet alinéa met fin à l'impossibilité de renouveler avant un certain délai le placem...

I. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. Expos...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par le 2° a) de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'Etat autre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis S'il est possible d'établir que l'étranger est présent sur le territoire du fait du soutien d'un réseau de passeurs ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le gouvernement estime qu'il y a près d...