Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL19 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
1°bis L'article L. 551‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ;
b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés ;
c) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l'autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d'un mineur ».
Exposé sommaire :
Le nombre de mineurs isolés étrangers est en hausse de 18% en 2016. En France métropolitaine, ils sont près de 10 000 en 2017.
L'UNICEF constate avec inquiétude la vulnérabilité de ces jeunes, il est donc essentiel de préserver le sort des enfants migrants en nous assurant qu'ils ne puissent être placés en centre de rétention.
(Rapport de mai 2017 Un enfant est un enfant : Protéger les enfants en déplacement contre la violence, la maltraitance et l'exploitation (https://unicef.hosting.augure.com/Augure_UNICEF/r/ContenuEnLigne/Download?id=FDEEA82B-C94D-4280-9D71 A7896A364FBC&filename=Report%20-%20A%20child%20is%20a%20child.pdf)
Cependant les enfants migrants ne sont pas pour l'essentiel des mineurs isolés. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi il est également primordial de s'assurer que leur parents, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d'eux ne pourront être placé en rétention.
Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. »
Ainsi nous ne pouvons décemment séparer un mineur de ces parents. « Le meilleur moyen de garantir que les enfants soient protégés est de ne pas séparer les familles » affirme en effet Afshan Khan, Directrice régionale de l'UNICEF et coordinatrice spéciale pour la crise des réfugiés et des migrants en Europe (Conférence du 12 septembre 2017 OIM/UNICEF : Près des trois quarts des enfants et jeunes migrants sont confrontés à la violence, à l'exploitation et à la traite le long des itinéraires migratoires de la Méditerranée)
Les familles de réfugiés avec enfants restent les plus vulnérables, il nous paraît donc primordial que ni les mineurs ni leurs parents ne puissent être placés en centre de rétention.
La seule mention à l'article L. 511-4 que le mineur de moins de 18 ans ne peut faire l'objet d'une OQTF (eu égard aux différents types de mesures d'éloignement - tels les arrêtés de transfert) n'est clairement pas suffisante. Pour cela, nous proposons de poser le principe général d'interdiction de mise en rétention.
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