Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« fait »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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