Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL43 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Diard, M. Straumann, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cordier.
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa met fin à l'impossibilité de renouveler avant un certain délai le placement d'un étranger en rétention administrative, afin de permettre à l'administration, qui disposerait d'éléments nouveaux ou qui verrait la nécessité de proroger la rétention d'un étranger, de prendre sans attente une nouvelle décision de placement en rétention.
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