Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL56 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 »,
les mots :
« procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile prévue à l'article L. 742‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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