Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale sont garantis pour les personnes faisant l'objet des mesures prévues au présent article ; ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
2° Le II de l'article L. 742‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle‑ci est notifiée alors que l'étranger fait l'objet d'une telle mesure » ;
Exposé sommaire :
La directive 2013/33/CE, et notamment son article 10 relatif aux conditions de placement en rétention et son article 11 relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, doivent être dûment respectées. Ces mesures ont trait notamment aux droits garantis pour les mineurs et les familles dans le cadre des procédures de rétention administrative. Le nouveau dispositif introduit par la Proposition de loi qui vient combler un besoin juridique ne doit pas pour autant aboutir à une quasi présomption de mise en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu'à une forme d'automaticité entre les régimes d'assignation à résidence et de rétention administrative. Nous attirons l'attention de la représentation nationale sur le fait que, dans ce cadre, des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux situations des mineurs et des familles. Cet amendement vise à prévenir ces risques.
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