Amendement N° CL6 (Rejeté)

Notifier à l'étranger la décision de transfert dont il fait l'objet ne peut ne peut s'accompagner d'une assignation à résidence ou d'une décision de placement en rétention de manière facultative, telle que l'induit la conjonction « ou ». Une telle disposition reviendrait à encourager la désertion du territoire de la personne en situation irrégulière dans l'éventualité où elle ne souhaiterait demeurer sur le territoire où l'enjoint de se rendre la procédure de Dublin.