Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL11 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Huyghe, M. Brochand, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Furst, M. Verchère.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement de repli - l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible dès lors qu'il existe un risque de fuite. Il propose par conséquent de supprimer les termes « non négligeable ».
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