Amendement N° 164 (Non soutenu)

Cet article réécrit l’article L. 6142-13 du code de la santé publique. Celui-ci crée un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique (CRBSP) dans chaque centre hospitalier et universitaire (CHU).

La création du comité territorial de la recherche en santé est motivée par l’objectif d’impliquer plus largement les acteurs d’un territoire à la recherche organisée par un centre hospitalier et universitaire, ce qui justifie de garantir leur représentation au sein du comité.

Ce comité, placé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire, aurait ainsi vocation à animer et coordonner le centre hospitalier et universitaire et les acteurs qui lui sont associés pour la réalisation de ses missions prévues à l’article L. 6142-1 du code de la santé publique.

Toutefois, il ne saurait se voir attribuer une mission de coordination de la recherche entre les acteurs excédant le cadre contractuel convenu par ces derniers dans le cadre prévu à l’article L. 6142-5 du code de la santé publique, en d’autres termes une mission de régulation de la recherche à l’échelle territoriale.

Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser les limites de la mission d’animation et de coordination territoriale de ce comité afin d’en exclure notamment le champ de la recherche privée et de garantir que sa composition intègre les acteurs du territoire.