Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 19 septembre 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« Afin que ces emplois sous plafond deviennent des recrutements effectifs, la subvention pour charges de service public sera augmentée à la hauteur du coût de ces emplois ainsi que de l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et en prenant en compte le glissement vieillesse et technicité. »
Exposé sommaire :
Afin que ces emplois sous plafond se transforment en recrutement effectif, le projet de loi doit également préciser que la subvention pour charges de service public doit être augmentée à la hauteur du coût de ces nouveaux emplois. Cependant, cela n’est pas suffisant. Il faut également compenser l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et prendre en compte le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT).
Le solde qui traduit l’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leur grille indiciaire n’a fait l’objet d’aucune compensation alors qu’il a atteint 30 millions d’euros pour les EPST du programme 172. Le CNRS a dû ainsi en 2020 supprimer 72 emplois temps plein à cause d’une hausse de 45,5 millions de sa masse salariale (dont 19,5 dû au GVT) qui n’a pas été compensée par une hausse de la subvention pour charges de service public.
Pour mettre fin à l’érosion du nombre de personnels, il faut inscrire dans le projet de loi les compensations nécessaires pour la subvention de charge public des établissements.
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