Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 412 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : M. Aubert, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Porte.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 »
les mots :
« 2027, à périmètre constant ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (En millions d’euros courants)En crédits de paiement2021202220232024202520262027
Programme 172+500+481+460+434+420+415+400
Programme 193+48+46+44+42+40+38+36
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150+275+264+254+239+233+223+213
».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de programmation de la recherche prévoit un objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut pour 2030.
Cet objectif est trop lointain, pour plusieurs raisons.
D’abord, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis :« la période de programmation budgétaire retenue (2021‑2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme. Il souligne qu’avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période. »
De plus, ce projet de loi présente une « double ambition que l’Europe soit une puissance de premier rang mondial en matière de recherche, et que la France joue un rôle leader dans l’Europe de la recherche ». Or, une telle ambition ne pourrait être satisfaite en repoussant à 2030 l’atteinte de l’objectif des 3 % de dépenses intérieures de recherche et développement pour notre pays alors que, comme le souligne d’ailleurs très justement l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’écart s’est creusé par rapport à certains de nos voisins. La France se trouve ainsi très éloignée de la stratégie de Lisbonne qui préconisait que l’ensemble des dépenses en matière de R&D atteigne les 3 % de PIB, celles-ci n’atteignant seulement que les 2,17 % de du PIB français en 2017.
Il est donc nécessaire de concentrer l’effort financier qui est proposé par ce projet de loi sur un délai plus court, afin de rattraper le retard accumulé vis-à-vis de cet objectif et de nos voisins. Il s’agit ainsi ici de redistribuer les crédits proposés par ce projet de loi sur une période allant de 2021 à 2027, en privilégiant l’effort financier sur les toutes prochaines années. Il s’agit aussi de faire apparaître directement dans le tableau le montant que cela représentera chaque année, comme le recommande le Conseil d’État dans son avis, plutôt que d’établir comme le fait ce projet de loi un tableau faisant apparaître l’écart annuel cumulé par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, jugé moins lisible.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.