Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les « CDI de mission scientifique » n'ont de CDI que le nom ! En réalité, l'employeur contrôle la durée du contrat et peut y mettre fin sans besoin de se justifier. La rémunération minimum n'est pas précisée ni les indemnités de fin de contrat auxquelles le chercheur a le droit. Alors qu'un quart de la recherche publique est déjà occupée par des emplois non-permanents, le Gouvernement choisit de créer un nouveau type de contrat précaire.
D'autre part, ce CDI de mission instaure peu à peu les recrutements sur les ressources propres des établissements via les appels à projets comme étant la norme. Les chercheurs quant à eux seront contraints d'enchaîner les CDI de mission scientifique tout au long de leur carrière.
Nous défendons le statut de fonctionnaire : les emplois sur des fonctions pérennes doivent être exercées par des emplois de titulaires. Par conséquent, nous demandons la suppression du CDI de mission scientifique.
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