Amendement N° 618 (Irrecevable)

Cet amendement nous a été proposé par AIDES, Médecins du Monde et Universités Alliées pour les Médicaments Essentiels.

« Les prix élevés des médicaments innovants sont révélateurs du dysfonctionnement du système de recherche et développement en santé, représentant un défi majeur pour la soutenabilité de notre système de santé publique. De ce jour, les décisions prises dans le processus de valorisation de la recherche publique, en particulier lors de la négociation des contrats de licence de la propriété intellectuelle publique vers le secteur privé, sont la source majeur dans la constitution de monopoles pharmaceutiques. Ces derniers, imposent à l’Etat des prix excessifs et non transparents sur les produits de santé terminés, pourtant issus de la recherche financée par les contribuables.

L’un de ces dysfonctionnements concerne donc l’absence de démocratie sanitaire dans ce processus, les représentants d’usagers du système de santé agréées et des organisations luttant contre les inégalités de santé étant absents de quasiment toutes les étapes et instances.

L’article L112-1 du code la recherche établit que la valorisation des résultats de la recherche doit se faire au service de la société, l'innovation et le transfert de technologie n’étant qu’un moyen pour atteindre ce but. L’absence d’un contrôle effectif de la société sur ce processus est une menace à notre démocratie sanitaire. Alors que l’article 43 de la loi santé vise à renforcer et à systématiser la démocratie sanitaire dans la gouvernance du système de santé, le présent amendement vise donc à inclure des représentants d’usagers du système de santé agréées et des organisations luttant contre les inégalités de santé. »