Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 628 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Larive, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le rapport annexé par les huit alinéas suivants :
« Un établissement public de l’État dénommé « Agence nationale de recherche des Outre-mer » est créé. Cet établissement public de l’État est placé sous la tutelle du ministère chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son champ de compétence couvre l’animation, l’évaluation, la coordination et le financement des programmes de recherche sur les cultures, les défis sociaux, économiques, environnementaux et scientifiques des Outre-mer, des territoires ultramarins et de la Nouvelle-Calédonie.
« L’agence a pour mission :
« 1° de coordonner l’ensemble des recherches sur les enjeux culturels, sociaux, économiques et scientifiques des Outre-mer avec une approche transdisciplinaire et multidisciplinaire comprenant les sciences humaines et sociales, les arts et lettres, les sciences physico-chimiques, la recherche clinique et épidémiologique, la recherche translationelle ;
« 2° de répartir les moyens dont elle dispose entre les différentes équipes appartenant à des organismes ou à des établissements publics et privés participant à la réalisation ou à l’animation de la recherche sur les Outre-mer, les territoires ultramarins et la Nouvelle-Calédonie :
« 3° de veiller à la diffusion et à la valorisation des résultats des recherches sur ces territoires et leurs spécificités ;
« 4° d’assurer la veille scientifique et de contribuer à la diffusion de l’information ;
« 5° d’assurer un lien privilégié avec les associations culturelles, environnementales, de malades et de familles qui sont impliquées dans son fonctionnement.
« L’agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle général économique et financier adapté à la nature particulière de ses missions, définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La suppression d’instances publiques en faveur des Outre-mer, la suppression de la représentativité des Outre-mer et des territoires d’Outre-mer au sein d’instances publiques conduisent à une invisibilisation et à un mutisme voulu de ces territoires.
La création d’une agence de recherche pour les Outre-mer est d’une importance cruciale afin de comprendre, d’évaluer, de conseiller et de proposer des solutions aux spécificités de ces territoires homogènes. Or, les universités de ces territoires sont les seules à proposer des travaux localisés et uniques sur les défis sociaux, économiques, environnementaux, scientifiques… Ces unités de recherche et la publication des recherches menées est peu diffusée au profit des publications des chercheurs de l’Hexagone.
La création de cette agence est utile et valoriserait ainsi la diffusion de ces savoirs, découvertes et rapports spécifiques. Elle garantirait également aux chercheurs de ces territoires et aux spécialistes un lieu de rencontre, d’échanges favorables à la diffusion de leurs recherches, et donc à la prise en compte par l’Etat des situations spécifiques de ces territoires.
De plus, la position géographique de ces territoires ultramarins construit un effet de centre et de périphérie qui délaisse les contributions faites par et à propos des Outre-mer. Aussi, afin de contrecarrer le rapport colonial structurel instauré, l’agence permettra d’ouvrir des voies de discussions et de réflexion en faveur de l’écoute et de la prise en considération faite sur ces territoires.
Il est à noter que ces territoires relevées de spécificités structurelles inédites comparés à l’Hexagone. Certains défis sociaux et environnementaux doivent être écoutés et ceux au niveau international. Par exemple, à La Réunion le syndrome Ravine est une maladie génétique extrêmement rare détectée uniquement sur certains ilets de l’île. Ce syndrome touche unique les nourrissons avant le premier anniversaire. 1 enfant réunionnais sur 4 peut être porté de ce gène. Malgré les efforts fournis par l’unité de recherche de l’Université Paris Descartes à propos l’anamnèse de ce syndrome, aucun traitement, aucune thérapie génique n’est proposée…
D’un point de vue culturel, il en va de même. Les langues, cultures et civilisations régionales des Outre-mer sont laissées à l’abandon. Le nombre de postes de chercheurs spécialisés en francophonie, cultures créoles sont rares et n’augmente aucunement. L’intérêt de cette agence se construit également dans la valorisation de l’histoire de la France et ces territoires. Il existe toujours des pouvoirs tacites qui s’exercent sur ces cultures d’Outre-mer notamment sur l’usage de la langue créole dans les administrations ou même à l’école. Cette agence contribuerait donc à valoriser ces langues afin d’éviter toute discrimination ou dévalorisation des langues locales. Or, si un effort a été fait par la création d’une agrégation de créole, le nombre de postes est insuffisant… Les étudiants et élèves réunionnais, par exemple, n’ont que peu accès à l’histoire de leur île, des mouvements sociaux… Non pas par manque d’intérêt ou d’investissement, mais à cause de l’omerta et de la critiquable « discrimination positive » enjointe aux cultures d’outre-mer.
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