Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 637 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 20 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article fait rentrer dans le droit commun les dispositions relatives aux cours et examens que le Gouvernement avait pris durant la crise sanitaire. Au-delà de l'atteinte aux droits des étudiants (notamment le changement des épreuves jusqu'à deux semaines avant les examens), des risques d'inégalité de traitement liés en particulier à l'accès aux ressources informatiques, des conséquences sur le droit à la vie privée et la protection des données, cet amendement généralise le recours à la dématérialisation des cours et examens à la discrétion du Gouvernement. La situation d'urgence évoquée est particulièrement vague : une grève, par exemple, pourrrait être ainsi considérée comme une situation d'urgence et la mise en place de cours ou examens à distance décidée pour contourner tout mouvement social.
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