Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Cette dérogation n’est plus proportionnée face aux risques de dérives qui résultent des dispositions présentes à l’article 11 et du nombre de malades.
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