Projet de loi N° 3340
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Olivier Véran
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Pour répondre à cette crise sanitaire sans précédent, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet.
Les prérogatives particulières conférées au pouvoir réglementaire pendant cette période ont permis au Gouvernement de prescrire des mesures proportionnées à la gravité de la situation, afin de limiter son ampleur et ses conséquences pour la population.
Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a cessé le 11 juillet sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, dont la situation spécifique à cette date justifiait de proroger son application.
Hors de ces deux territoires, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis...
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