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Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, s...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en janvier 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL41 relatif à la possibilité de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées dé...

 « Après le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL40 relatif au rétablissement de la possibilité pour le maire ou le président de collectivité ...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer comme mesure pouvant être prise par l'exécutif la fermeture des établissements recevant du public. Si nous nous accordons sur le fait de pou...

 « Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » » Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination ...

 « Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « « IVbis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé de l’installation et ou de l’utilisation d’une application de traçage social. » » Exposé sommaire : Lors de l’annonce de l’application StopCovid à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la prorogation d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui n'a de transitoire plus que le nom, proposent en cohérence la suppression de cet article visant à proroger les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3131‑1 est supprimée ; 2° Le chapitre Ierbis est abrogé. Exposé sommaire : Le droit français envisageait l'hypothèse d'une épidémie bien avant la réforme introduite par la loi du 23 mars 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l'état d'urgence, comme à chaque fois qu'il est mis en oeuvre, ne relève plus véritablement d'un régime d'exception mais devient peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence durant un a...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 202...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ». Exposé sommaire : La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de se...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19 à deux mois, soit jusq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue, mais ce projet de loi n'en retient aucune leçon...

Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d’information pourra également être prolongée jusqu’au 1er avril 2021. Cet article pose un problème en lien avec le secret médical et le respect de la vie privée. De plus, l’article ne vient pas modifier la loi du 1...