Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340
Amendement N° CL32 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL17 )
Publié le 21 septembre 2020 par : M. Brindeau.
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer comme mesure pouvant être prise par l'exécutif la fermeture des établissements recevant du public. Si nous nous accordons sur le fait de pouvoir réglementer l'accès à ces établissements (nombre de personnes, plages horaires, respect de mesures sanitaires...) nous refusons en revanche que ces établissements puissent de nouveau être fermés. Nous pensons en particulier à tout le secteur d'activité de l'hôtellerie-restauration.
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