Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard.
« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer le rapport coût-bénéfice de l’application et de justifier son existence ou son arrêt.
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