Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1012 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Hennion, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Calvez, Mme Tanguy, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Fiévet, Mme Pételle, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 29 (consulter les débats)
I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° :
« 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. »
II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoire.
En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme mis en avant dans le rapport pour une identité numérique régalienne citoyenne, les citoyens ont besoin de services d’accompagnement et de médiation numérique pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.
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