Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1023 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Janvier, M. Bouyx, M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Rist, Mme Hammerer, Mme Pételle, Mme Lecocq, M. Michels, Mme Fabre, Mme Robert, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Marc Delatte, M. Maillard, Mme Piron, Mme Khedher, Mme Peyron, Mme Atger, M. Da Silva, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, M. Alauzet, Mme Racon-Bouzon, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Colboc, M. Claireaux.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L111‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4.- Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à lire et à comprendre selon des modalités définies par voie réglementaire. » »
Exposé sommaire :
La méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée dans le cadre du projet européen Pathways. Elle est portée en France par l’Unapei et l’association Nous Aussi. Elle propose des règles pour aider les rédacteurs de documents à rendre l’information facile à lire et à comprendre. Initialement conçue à destination des personnes déficientes intellectuelles, cette méthode fait ses preuves auprès d’un public bien plus large. C’est une véritable source d’égalité auprès des différents publics avec qui l’administration doit dialoguer.
Cet amendement, en voulant faire du FALC la règle pour l’administration, entend lutter contre les difficultés de certains publics à comprendre l’administration et ses démarches, source du non-recours aux droits.
La problématique du non-recours aux droits sociaux est une face encore méconnue des rapports entre l’administration et le public. En effet, si la focale médiatique porte le plus souvent sur les effets réels ou supposés de la fraude, en particulier aux minimas sociaux et autres prestations, un fait est complètement ignoré : la part du non-recours aux droits sociaux, pour des personnes dans le besoin dont la situation socio-économique nécessiterait une aide de l’Etat, est toujours très forte et peu mesurée.
Si la situation française ne peut être comparée à celle, par exemple, de la Grande Bretagne, ou selon Alternatives Eco de novembre 2017, un chômeur sur deux ne réclame pas ses indemnités, une part non négligeable de la population éprouve des difficultés à comprendre les relations avec notre administration. Une étude du défenseur des droits et de l’Institut IPSOS relative aux relations entre les usagers et les services publics montre que près d’une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Les personnes précaires sont les plus concernées : une personne précaire sur quatre est confrontée à ce type de situation contre 17 % des personnes ne déclarant pas de difficultés financières.
Simplifier le langage de l’administration est un enjeu d’égalité : Si 80 % des personnes interrogées pensent qu’une décision défavorable d’un service public ou administration peut être contestée, une personne sur trois éprouvant des difficultés dans ses démarches administratives pense que c’est impossible.
En cas de contentieux, ou de problème administratif, les difficultés sont plus sensibles : plus de la moitié de la population d’enquête, soit 54 %, rapporte des difficultés à résoudre un problème avec une administration ou un service public. 12 % le déclare « souvent » voire « très souvent ». Là encore, ce sont les personnes en situation de précarité qui sont les premières touchées. Les difficultés rencontrées sont multiples : la demande répétée de pièces justificatives, la difficulté à contacter quelqu’un, ou plus généralement le manque d’information.
Le risque de non-recours aux droits est significatif et bien réel : près de 12 % des personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches avec les services publics abandonnent leurs démarches.
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