Amendement N° 1060 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à inscrire formellement dans la loi la possibilité pour les maisons de santé d’accueillir une activité commerciale exercée par des professionnels de santé mentionnés par l’article L.4364-1 du code de santé publique.

En effet, un arrêté du ministère de la santé en date du 21 août 2019 a ratifié l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé. Cet accord donne la possibilité aux professionnels de santé produisant et vendant de l’appareillage – par exemple des orthopédistes orthésistes - d’exercer au sein d’une maison de santé.

Or, Jusqu’à l’année dernière, ces professionnels de santé ne pouvaient pas exercer au sein d’une maison de santé du fait de leur activité considérée comme commerciale. Cela produisait une incohérence notamment lorsqu’un professionnel de santé assure à la fois une activité de soin et une activité d’appareillage.

Par ailleurs, cela permet de fluidifier le parcours de soin pour les patients en rapprochant les professionnels de santé qui exercent un soin et ceux qui produisent l’appareillage.

Cette évolution est donc la bienvenue et il convient de l’inscrire dans la loi pour mieux sécuriser juridiquement l’installation de ces professionnels de santé.