Amendement N° 1061 (Irrecevable)

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont un outil créé par la loi du 5 mars 2014 qui s’est désormais incorporé au patrimoine commun du Service public de l’emploi.

Ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, elles ont pour objet, la découverte des métiers, la confirmation et la consolidation d’un projet professionnel, l’initiation d’une démarche de recrutement.

Les PMSMP constituent un support sécurisé pour l’organisation de rencontres directes entre des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, suivant une stratégie d’accompagnement dite de « work first ». L'expérience a montré que ces périodes permettant la confrontation à des situations réelles de travail et la possibilité d’évaluer in situ la capacité des personnes à occuper un emploi constituaient un puissant vecteur d'insertion et de levée des freins à l'emploi. Les PMSMP constituent ainsi un important générateur d’opportunités ; mais elles permettent également d’infléchir les comportements d’embauche des entreprises d’accueil, s’agissant des publics réputés éloignés du marché du travail.

Si les conseils départementaux ne sont pas aujourd’hui prescripteurs de droit commun de PMSMP, leur compétence actuelle en matière d’insertion – la perspective du service public de l’insertion dans l’emploi comme la mise en œuvre de la « Garantie d’activité », issus de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté –, leur donne vocation à le devenir pour l’ensemble des personnes qu’ils accompagnent, qu’elles soient ou non bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’ouvrir la prescription de droit commun aux conseils départementaux au titre de leur participation au service public de l’emploi et de l’accompagnement des publics dont ils ont la charge notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active, pour le suivi desquels ils disposent dans bien des cas de délégations de prescription. Cette ouverture s’inscrit en complémentarité avec les actions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi.

En outre, pour fluidifier le recours à la PMSMP et donc aux périodes d’immersion, le présent amendement a également pour objet de donner aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage la capacité de prescrire directement des PMSMP. La prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage et mises en œuvre dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les périodes d’immersion en entreprises font partie des actions mobilisés par les structures qui opèrent la prépa-apprentissage ; celles-ci se réalisent via la PMSMP déléguée par Pôle emploi ou les missions locales.

Cet amendement vise à porter une réelle simplification et un gain en efficacité au regard de la prescription de la PMSMP.