Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1063 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Fabre, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Poulliat, Mme Limon, M. Masséglia.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage et mises en œuvre dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les périodes d’immersion en entreprises font partie des actions mobilisés par les structures qui opèrent la prépa-apprentissage ; celles-ci se réalisent via la PMSMP déléguée par Pôle emploi ou les missions locales. Pour fluidifier le recours à la PMSMP et donc aux périodes d’immersion, la disposition proposée donne aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage la capacité de prescrire directement des PMSMP.
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