Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 1085 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 402 628 )

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Cazenove.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article issu du Sénat proposait que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) soient soumis à obligation, plutôt qu’à simple faculté, actuellement en vigueur (cf. art. 1111‑23 du code de la santé publique), de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique. La commission ayant rétabli la simple faculté pour ces pharmaciens de consulter ou alimenter ce dossier, cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l’article en vue d’une simplification et accélération des discussions.

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