Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1116 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2020 par : M. Zulesi, M. Tan, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut.
L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « et à cinq ans pour celles de ces pièces qui sont des pièces d’optique et des rétroviseurs »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte d'organiser, sur les pièces d’optique et les rétroviseurs, une accélération du processus de libéralisation du marché qui profite au consommateur en abaissant de 10 à 5 ans la durée d’exclusivité légale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.