Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1170 à l'amendement N° 1045 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur.
En effet, nous considérons que l'expression « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » manque de clarté, et qu'elle laisse toujours la porte ouverte à des difficultés et abus d'interprétation. Par conséquent, nous proposons de faire expressément référence à une résidence principale ou secondaire.
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