Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 269 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Janvier, M. Ardouin, M. Alauzet, Mme Mörch.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser à dix-sept au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance d’un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire.
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