Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 270 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Janvier, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 38 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à abaisser à dix-sept ans et six mois au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance d’un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire.
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