Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 280 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Fiévet, M. Venteau, Mme Brulebois, M. Ardouin, M. Trompille, M. Batut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’introduire la notion de chambre territoriale (en lieu et place des chambres départementales) mais rattachée aux chambres régionales ou de région.
Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour adapter l’organisation des chambres Interdépartementales qui le souhaitent et en leur permettant de disposer d’échelons territoriaux issus des chambres départementales d’origine.
Cette organisation interdépartementale, avec des échelons territoriaux, agira en complémentarité du rôle dévolu aux Chambres régionales et à l’exclusion des missions confiées aux Chambres régionales. Aussi, cette nécessité répond précisément aux enjeux de proximité, en mutualisant les budgets et les services opérationnels tout en maintenant les instances politiques territoriales, notamment dans les grandes régions, comme la Nouvelle-Aquitaine.
Ainsi, cet amendement correspond à un réel besoin de proximité et de simplification en mutualisant des compétences, et en favorisant un ancrage territorial départemental.
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