Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 296 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Ramos.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les produits finis concernés par l’expérimentation figurent sur une liste établie par décret.
« II. – Cette clause, définie par les parties, précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision des prix. La révision des prix, qui s’effectue à la hausse, est fonction de l’évolution du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition du produit fini à plus de 50 %.
« III. – Le fait de ne pas prévoir de clause de révision des prix conforme aux I à II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« IV. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets du présent article, notamment au regard de son effet sur les prix de vente des produits, sur la qualité des négociations commerciales entre les acteurs et sur la santé financière des entreprises concernées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l’article 44bis B et supprime le principe de révision des prix à la baisse, pour les produits alimentaires qui feront l’objet de cette expérimentation. En effet, nos producteurs, qui sont en grande difficulté de manière générale et plus particulièrement depuis le début de la crise sanitaire et économique, ne peuvent voir leurs prix baisser en fonction de la chute du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition de leurs produits finis à plus de 50 %.
Il nous faut protéger nos producteurs contre ces méthodes qui consisteraient à redéfinir les prix à la baisse. Il en va de la survie de nos filières en ces temps de crise.
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