Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 373 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire que les conventions nationales qui régissent les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé précisent les conditions dans lesquelles peuvent être prises en charge l’équipement et l’évolution des systèmes d’information nécessaire à l’alimentation du DMP.
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