Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 377 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 35 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à autoriser les médecins exerçant au sein des ESPIC à exercer une activité libéral au sein de ce même établissement.
Cette faculté n’est pour l’heure uniquement reconnue qu’aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé, alors même que la rémunération salariale des médecins exerçant au sein des ESPIC n’est plus aussi élevée que celle des médecins du secteur public.
Cette possibilité permettrait de rendre plus attractif l’exercice au sein de ce type d’établissements.
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