Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 385 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes communes qui s’en trouvent exclues, du fait de la création d’une commune nouvelle qui ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces aides (avoir un population totale inférieure à deux mille habitants et ne pas être comprise dans une « unité urbaine » - au sens de l’INSEE - dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants).
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