Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Bony, M. Perrut, Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux solutions permettant de limiter la bataille des prix qui est mené par la grande distribution. L’expérimentation en cours de deux ans ne permettra pas d’avoir le recul suffisant pour permettre une analyse pertinente de son impact sur les prix.
Cet amendement vise à étendre la durée d’expérimentation proposée en la portant à 24 mois et de reporter en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.
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