Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 583 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 50 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans les territoires d’Outre-mer.
En effet il nous semble y avoir des différences de prérogatives entre les CPDENAF du territoire métropolitain et celles des territoires d’Outre-mer. Nous ajoutons qu’il pourrait y avoir des problèmes dans le fonctionnement des CPDENAF, ceux-ci n’étant pas à l’abri de conflits d’intérêt, notamment à la Réunion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport qui permettra d'éclairer la représentation nationale sur une réforme du CDPENAF et les différences de traitement entre les territoires de métropole et les outre-mer.
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