Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 726 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article.
Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés.
Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres sont régulièrement mis en cause pour des conflits d’intérêts, notamment avec l’industrie pharmaceutique ? De la même manière, il est impensable que des préfets puissent prendre des décisions susceptibles de polluer les eaux, ce qu’aucun « motif d’intérêt général » ne peut justifier.
On ne peut jouer ainsi avec la santé des français et la protection de l’environnement. Des décisions aussi importantes que celles concernant la qualité de l’eau, ou la médicamentation, doivent rester strictement encadrées. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article."
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