Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 730 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 26 à 27.
Exposé sommaire :
"Cet alinéa organise le transfert au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la responsabilité de l’établissement de la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public. Le ministre pourra toutefois demander l’inscription de certains médicaments sur cette liste. Le même directeur général sera aussi chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues dans le code de la santé publique.
Un certain nombre de scandales sanitaires, à commencer par celui du Lévothyrox, ont fait naître des inquiétudes eu égard à une collusion entre l'ANSM et l'industrie pharmaceutique. Cette disposition risque d'aggraver les conflits d'intérêts.
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