Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 732 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Une fois n'est pas coutume, le gouvernement cherche par cet article à esquiver les mécanismes de notre protection de l'environnement prévu par le droit existant.
Considérer les projets d'ICPE en cours d'instruction comme des sites industriels existants, c'est leur permettre d'échapper à des nouvelles règlementations qui interviendraient dans la période dite de « »délai d'instruction« ». C'est aussi piétiner littéralement ce délai d'instruction, comme s'il n'était d'aucune importance.
Nous constatons d'ailleurs que le Sénat avait introduit dans cet article « »la protection de l'environnement« » comme limite à cette dérogation. Le rapporteur a supprimé cet ajout en commission. Le prétexte évoqué est celui du « »champ trop large« » que recouvre la protection de l'environnement.
Il semblerait que le gouvernement considère l'écologie comme une entrave aux projets industriels. Derrières les grandes paroles, les actes retors : une nouvelle régression du droit environnemental.
Nous demandons la suppression de cet article.
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