Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 737 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article.
Le Gouvernement entend autoriser par cet article le début de travaux soumis à autorisation environnementale, avant même la délivrance de cette dite autorisation. Cette disposition participe d’une tendance générale de régression du droit de l’environnement au bénéfice des intérêts industriels. Elle présente de graves dangers pour l’environnement.
En effet, dans le cas où l’autorisation environnementale serait finalement refusée, les conséquences sur la biodiversité de travaux déjà démarrés, seraient, elles, irréversibles. Par ailleurs, l’Autorité Environnementale ne peut décemment pas effectuer ses travaux correctement, si des travaux sont déjà en oeuvre sur le terrain étudié !
Des travaux débutés mais stoppés par un refus d’autorisation environnementale constitueraient également une perte d’argent pour les industriels. Risquerait alors de se mettre en place une politique du fait accompli, avec la poursuite de travaux dont les dégâts pour l’environnement auraient déjà eu lieu.
Cet article est à rebours de ce qui est requis par l’urgence écologique : un droit clair et protecteur. Où sont passées les ambitions du Gouvernement en matière de préservation de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation des sols ?
Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
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