Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 740 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à la composition de ce comité d’audit ».
Exposé sommaire :
Si un audit est jugé nécessaire, les salariés doivent y être associés. En effet, ils sont les premiers concernés et disposent d'une expertise indispensable à une évaluation complète et précise des questions traitées.
Nous souhaitons donc préciser dans cet article que les salariés doivent avoir un droit de regard sur la composition de l'audit.
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