Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 767 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Loiseau.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 25 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger et amplifier l’utilisation du droit de dérogation par les préfets, en vue d’accélérer des travaux indispensables et urgents en cas de péril pour la sécurité et la protection des populations. Il vise spécifiquement le cas des zones littorales et des travaux portant sur les digues. Par exemple, cela a été le cas en Vendée : l’usage par le préfet de son droit de dérogation a permis d’entreprendre en 2018 des travaux urgents sur le cordon dunaire dans la commune de la Faute-sur-mer, fragilisé à la suite de la tempête Xynthia en 2010.
L’amendement propose en particulier la prolongation du décret du 29 décembre 2017 qui permettait la tenue d’une expérimentation dans plusieurs régions et collectivités pendant 2 ans, et qui conférait au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et dans des conditions très encadrées.
Cela participe aussi à la volonté de déconcentrer les décisions relatives aux travaux notamment sur les digues, pour une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de chaque territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.