Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 772 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Loiseau.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 25 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement participe à l’objectif de simplification du cadre législatif et réglementaire dans l’exercice par les collectivités territoriales de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), en particulier concernant les travaux à entreprendre sur les digues en cas d’urgence.
Il permet d’exempter d’enquête publique les travaux réalisés sur les digues, lorsqu’ils sont temporaires ou périodiques, et qu’ils sont dépourvus d’effet important et durable sur le milieu naturel. Il s’agit en particulier de décliner cette dérogation, qui existe déjà pour les travaux prévus sur les centrales hydroélectriques, et de l’étendre aux travaux prévus dans le cadre des Programmes d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI). Les modalités d’une telle autorisation de travaux, exemptée d’enquête publique, sont ainsi renvoyées à l’élaboration d’un décret, ces dispositions relevant du cadre réglementaire et non législatif. Il est précisé que ces travaux devront néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable.
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