Amendement N° 804 (Irrecevable)

Cet article vise à porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

Une telle évolution porterait préjudice envers les autres membres de la CDPENAF notamment ceux issus du milieu agricole car aujourd’hui aucun des groupes représentés ne dispose d’un pouvoir décisionnel majoritaire.

Or, ces commissions permettent de veiller à ce que le développement et l’aménagement des territoires se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers et rendent leurs avis pour le compte de l’État.

C’est l’esprit même de la CDPENAF qui est en jeu si on modifie l’équilibre actuel.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis afin de maintenir l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF.