Amendement N° 883 (Irrecevable)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a favorisé la reconnaissance des personnes transgenres en démédicalisant enfin le parcours de demande de changement de sexe à l’état civil. Cependant, la procédure judiciaire retenue en 2016 est très contraignante. Les personnes concernées doivent faire face à une procédure longue - estimée actuellement entre six et huit mois - et contraignante qui requiert la présence d’un avocat et représente donc un coût non négligeable. En déjudiciarisant la procédure, comme cela avait été proposé en 2016, par le recours au Procureur de la République, cet amendement propose donc de simplifier la procédure de changement de sexe et de désengorger les tribunaux.

Ici, il est proposé de conserver le principe d’une preuve sociale pour s’assurer de la distinction entre le sexe dans les actes de l'état civil et celui dans lequel la personne se présente et dans lequel elle est connue. Ainsi, sans aller vers la procédure déclaratoire demandée par le Défenseur des droits, il s’agit a minima d’alléger le parcours vécu par les personnes trans.

Cet amendement propose également d’étendre cette procédure aux enfants mineurs. En effet, un enfant transgenre peut construire son identité très tôt dans un sexe qui n’est pas celui de son état civil. La revue de l’APS (Association for psychological science) montre que les enfants trans, à l’instar des autres enfants, développent une compréhension de leur identité de genre très tôt : entre 5 et 12 ans. Les études menées par l’association MAG Jeunes LGBT en France tendent également à montrer que le jeunes trans adoptent un prénom d’usage à partir de 14‑15 ans. Cet enfant peut recourir par exemple à des bloqueurs de puberté afin de faciliter son processus de transition en utilisant ou non plus tard des hormones - testostérone ou oestrogène. Qu'il soit dans un parcours médical ou non, un enfant transgenre peut donc se présenter dans un genre différent de son sexe à l’état civil et se trouver régulièrement dans des situations complexes dès qu’une présentation de ses papiers d’identité le confrontera à des interrogations sur son genre, ce qui est d'ailleurs une violation du respect de sa vie privée et familiale.

Cet amendement prévoit que la demande de changement de sexe à l’état civil est remise par le représentant légal qui doit présenter les mêmes faits que pour une personne majeure, permettant d’apporter la preuve de la distinction entre le sexe de l’enfant dans les actes de l'état civil et le sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. Ici, comme il en avait été question en 2016, le représentant légal peut désigner les représentants légaux qui s'accordent pour faire cette demande. Le mineur de plus de 13 ans doit également pouvoir donner son consentement personnel car ici c’est une reconnaissance de son identité propre.

Il est évidemment précisé, comme en 2016, que le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.